Le droit des contrats a été récemment réformé pour l’adapter à notre vie moderne :
L’article 1103 du Code civil dispose désormais : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le caractère obligatoire du contrat s’impose donc aux parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi, et sauf à ce qu’il soit contraire à l’ordre public, il s’impose même au juge, qui ne pourra pas le modifier et qui pourra lui donner force exécutoire.
L’inexécution d’un contrat par un débiteur pourra être sanctionnée par une exécution forcée ou, au choix du créancier, par une résolution.
Cette situation s’appliquera aussi bien en matière de vente, de marché de travaux, ou de location, la liste n’étant pas exhaustive.
Notre Cabinet d'avocats à Marseille se charge très régulièrement du recouvrement de créances tant civiles que commerciales, tant au plan régional qu’au plan national.
Il met également en œuvre les procédures permettant de sécuriser le paiement des créances recouvrées (par exemple hypothèques, une telle « sûreté » permettant, selon la solvabilité du débiteur d’aller jusqu’à la vente aux enchères publiques de ses biens).
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