Vous souhaitez divorcer ou vous séparer de votre concubin ? Maître Jean-Pierre BINON, avocat en droit de la famille à Marseille, vous assiste et vous conseille dans votre démarche.
A propos du divorce, il existe aujourd'hui globalement 3 manières de divorcer : A l'amiable, pour « faute » ou pour « altération définitive du lien conjugal ».
L’amiable doit toujours être privilégié, dans l’intérêt-même des enfants, et la loi prévoit d’ailleurs une passerelle avec une procédure qui aurait pu être menée à l’origine de manière contentieuse : avec le temps, les tensions s’apaisent, les enfants grandissent et les questions patrimoniales se relativisent.
A l’amiable, il est possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (divorce sans juge) ou pour une procédure de divorce accepté (art.233 du Code civil), procédure judiciaire qui a toutefois été simplifiée depuis le 1er Janvier 2021.
La première suppose un accord des deux époux sur toutes les mesures provisoires ou accessoires : attribution du domicile conjugal, autorité parentale, lieu de résidence des enfants mineurs, contribution alimentaire à leur entretien, éventuellement versement d'une prestation compensatoire, et partage des biens. Elle sera donc naturellement adaptée au divorce de deux époux sans enfants et sans patrimoine commun.
La seconde offre l’avantage de pouvoir divorcer en étant d’accord sur le principe d’un divorce amiable mais en laissant au Juge le soin de trancher toutes les autres mesures. En outre, le divorce accepté ne contraint pas les époux à partager leur patrimoine immédiatement, ce qui peut avoir l’avantage de conserver un certain temps le cadre de vie des enfants, par exemple le temps de la fin de leurs études, ou d’asseoir la situation financière des ex-époux en attendant que l’un rachète la part de l’autre.
Le divorce pour faute subsiste, même si son champ se rétrécit : l’adultère demeure une cause de divorce puisque le devoir de fidélité reste l’une des obligations du mariage, mais il est apprécié restrictivement par les juges. En revanche, le divorce pour faute trouve toute sa justification en cas de violences conjugales : coups et blessures mais aussi harcèlement et violences morales.
Enfin, lorsque le conjoint n’est pas d’accord pour divorcer, ou lorsqu’il n’existe pas de griefs suffisants contre lui, la séparation de fait peut permettre d’obtenir facilement le divorce : c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La loi 23 Mars 2019 entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2021 a ramené la durée de séparation exigée à une année.
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