Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez. Pour vos baux d’habitation, vous aimeriez avoir des renseignements. Vous êtes locataire et vous avez des problèmes avec votre bailleur. Le Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille vous accompagnera que vous soyez bailleur ou locataire.
La loi du 6 juillet 1989 (plusieurs fois réformée) régit le bail d’habitation. Il existe un régime différent pour les locations en meublé et pour les locations saisonnières.
Le régime des baux d’habitation est voulu comme protecteur du locataire et institue, de fait, un véritable droit au logement.
Ainsi, pour reprendre son logement, le bailleur devra satisfaire aux conditions très exigeantes d’un congé pour vendre ou pour habiter.
De même, la loi définit-elle les différentes clauses abusives ainsi que les critères d’un logement indécent ou insalubre.
Mais si la loi prévoit un régime protecteur pour le locataire, ce dernier a également des obligations, comme entretenir les lieux et ne pas les dégrader, ou plus simplement, payer ses loyers et ses charges.
A défaut, une action en résiliation de bail et expulsion sera encourue.
Dans ces différents cas de figure, le Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS saura vous conseiller et au besoin vous assister, en demande comme en défense, dans le cadre des procédures correspondantes.
Si vous êtes dans une situation de contentieux immobilier, il vous faut l’aide d’un avocat. Les situations sont multiples : logement inutilisable et le propriétaire ne veut pas effectuer les travaux nécessaires, assignation en référé pour résiliation de bail, dégradations volontaires ou grosses négligences de la part du locataire, expulsion, loyers impayés, problèmes liés à l’augmentation des charges, etc.
Votre avocat en droit immobilier à Marseille reprendra avec vous l’ensemble des articles du contrat de bail et assurera ainsi votre défense. Il vous conseillera pour toutes vos démarches, y compris celles qui nécessiteront l’intervention d’un huissier.
Consultez également :
