Le cabinet BINON-DAVIN AVOCATS saura vous prodiguer de précieux conseils en matière d’état civil, de filiation et d’adoption, de divorce et de séparation ou de problèmes relatifs à votre patrimoine familial (successions, partages de communauté…).
Ses membres pourront vous accompagner dans la recherche de solutions amiables mais également vous assister et représenter devant les juridictions compétentes.
Divorcer requiert obligatoirement l’appui d’un avocat, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse. Le Cabinet répond présent à vos sollicitations et veille à ce que le processus se déroule sans encombre.
Car les ruptures – qu’elles concernent des couples mariés ou non mariés (séparation de concubins, rupture de PACS…) soulèvent un certain nombre d’interrogations relatives aux enfants et au patrimoine.
Aujourd’hui, il existe globalement 3 manières de divorcer : A l'amiable, pour « faute » ou pour « altération définitive du lien conjugal ».
L’amiable, naturellement, doit toujours être privilégié, dans l’intérêt-même des enfants, et la loi prévoit d’ailleurs une passerelle avec une procédure qui aurait pu être menée à l’origine de manière contentieuse : avec le temps, les tensions s’apaisent, les enfants grandissent et les questions patrimoniales se relativisent.
A l’amiable, il est possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (divorce sans juge) ou pour une procédure de divorce accepté (art. 233 du Code civil), procédure judiciaire qui a toutefois été simplifiée depuis le 1er Janvier 2021.
La première suppose un accord des deux époux sur toutes les mesures provisoires ou accessoires : attribution du domicile conjugal, autorité parentale, lieu de résidence des enfants mineurs, contribution alimentaire à leur entretien, éventuellement prestation compensatoire, et partage des biens. Elle sera donc naturellement adaptée au divorce de deux époux sans enfants et sans patrimoine commun.
La seconde offre l’avantage de pouvoir divorcer en étant d’accord sur le principe d’un divorce amiable mais en laissant au Juge le soin de trancher toutes les autres mesures. En outre, le divorce accepté ne contraint pas les époux à partager leur patrimoine immédiatement, ce qui peut avoir l’avantage de conserver un certain temps le cadre de vie des enfants, par exemple le temps de la fin de leurs études, ou d’asseoir la situation financière des ex-époux en attendant que l’un rachète la part de l’autre.
Le divorce pour faute subsiste, même si son champ se rétrécit : l’adultère demeure une cause de divorce puisque le devoir de fidélité reste l’une des obligations du mariage, mais il est apprécié restrictivement par les juges. En revanche, il trouve toute sa justification en cas de violences conjugales : coups et blessures mais aussi harcèlement et violences morales.
Là également, en cas de violences conjugales ou intrafamiliales (physiques et/ou morales), le Cabinet pourra pour assister dans le cadre de la mise en place d’une ordonnance de protection, préalablement au divorce et pourra être à vos côtés sur le plan pénal devant le Tribunal Correctionnel pour ces faits. Les membres du Cabinet auront alors la possibilité de demander des mesures d’éloignement et la mise en place du B.A.R (Bracelet Antirapprochement) ou même l’attribution d’un T.G.D (Téléphone grave danger)
Enfin, lorsque le conjoint n’est pas d’accord pour divorcer, ou lorsqu’il n’existe pas de griefs suffisants contre lui, la séparation de fait peut permettre d’obtenir facilement le divorce : c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cela, la loi du 23 Mars 2019 entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2021 a ramené la durée de séparation exigée à une année.
Vous venez de vous séparer, que vous soyez marié, pacsé ou concubin, se pose alors la question des dispositions à prendre pour vos enfants. Chez qui vont-ils vivre ? L’autorité parentale peut-elle toujours être partagée ?
Afin de répondre à ces nombreuses interrogations, le cabinet BINON-DAVIN AVOCATS, Avocats en droit de la famille et des personnes, fort d’une réelle expérience dans le domaine, saura vous orienter efficacement dans vos décisions.
Résidence alternée ou résidence exclusive ?
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour définir ce que l’on appelle familièrement la « garde » des enfants.
Les membre du Cabinet sauront vous les exposer en vue de vous aider – vous et votre ex-conjoint/ concubin/ partenaire – à trouver un accord.
A défaut, il sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales qui déterminera alors les spécificités de la résidence.
Si une résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite ou/et d’hébergement. En cas de non-respect de cette organisation, votre Avocat interviendra auprès des Tribunaux (Tribunal correctionnel, Juge aux Affaires Familiales, Juge des Enfants).
Il convient en outre de préciser que si les parents et les enfants sont les premiers concernés par cette question, les grands-parents peuvent être amenés dans le cas où le lien entre eux et l’enfant se trouve menacé ou distendu, à saisir le Tribunal pour demander à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Les membres du Cabinet sauront vous épauler dans cette démarche.
Qu’en est-il de l’autorité parentale ?
Par définition, l’exercice de l’autorité parentale s’organise de façon commune, que les parents soient mariés ou non, qu’ils soient séparés ou non. Cette obligation implique que les parents prennent, ensemble, les décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation…) et veillent à son bon développement tant physique que moral. Si lors de votre rupture des doutes persistent à ce sujet, contactez le Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS qui se chargera de vous fournir les informations dont vous avez besoin.
Il pourra en outre vous assister pour engager une procédure en retrait de l’autorité parentale dans l’hypothèse où l’enfant serait en danger.
A cet égard, les membres du Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS sont également formés et parfaitement compétents pour vous assister en tant que parents mais également pour porter la parole de l’Enfant dans le cadre de procédures ou mesures d’assistance éducative devant le Juge des Enfants (AEMO…).
Devoir de secours, pension alimentaire, prestation compensatoire et contribution aux charges du mariage.
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, en présence d’enfants se pose la question de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée communément pension alimentaire.
Or le cas de l’impécuniosité d’un des parents, son versement est obligatoire, même si elle peut être d’un montant plus que modeste.
En cas de résidence alternée, elle est cependant souvent écartée si les parents par exemple assument tout autant les enfants et ont des revenus et charges similaires.
Afin de tenter de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, l’ARIPA prend désormais le relai du parent débiteur. Ce système n’est pour autant pas encore totalement efficace et vous pourrez discuter de l’opportunité de l’écarter avec votre Avocat.
Par ailleurs, votre Avocat pourra également pour accompagner dans le cadre d’une procédure pour abandon de famille en cas d’impayé de la contribution.
Dans le cadre du divorce, les enfants ne sont pas seuls concernés par la question financière et les époux peuvent solliciter l’octroi d’une somme pour compenser les conséquences du divorce sur leur existence. Il s’agira là du devoir de secours puis dans un second temps de la prestation compensatoire.
Enfin, moins connue, il existe une procédure en contribution aux charges du mariage, dans le cas où l’un des époux, durant le mariage et sans qu’ils soient séparés, ne s’acquitte pas de son obligation de participer auxdites charges.
Quelle que soit la situation, les membres du Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS auront à cœur, en professionnels d’expérience, de tout mettre en œuvre pour faire valoir vos droits.
Vous souhaitez adopter ?
Les démarches qui s’y attachent sont parfois complexes et longues.
Le cabinet BINON-DAVIN AVOCATS, vous conseillera, dans un premier temps, la procédure qui correspond le plus à vos attentes (adoption plénière ou adoption simple) avant de vous assister dans vos formalités.
Le Cabinet pratique quotidiennement le Droit patrimonial (liquidation des régimes matrimoniaux après divorce, sorties d’indivision), et particulièrement le Droit des successions.
Selon la Loi, « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ».
Mais l’action en partage peut se révéler longue et complexe.
Les règles légales imposent de tenter de régler amiablement des demandes de partage. En cas d’échec, ou lorsque le contexte juridique l’impose, le Cabinet saura entreprendre les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits dans le cadre d’une action en partage judiciaire (abus de faiblesse, recel successoral, contestation de testament, par exemple).
Des techniques existent pour échapper à des situations de blocage (par exemple pour vaincre la résistance ou l’obstruction systématique d’un coindivisaire.
A défaut de solution amiable, le Cabinet est à même de recourir à une procédure de licitation (vente aux enchères des biens indivis).
Le Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS saura également vous accompagner dans le cadre d’un dossier de surendettement en cas de contestation notamment ou dans les répercussions de celui-ci sur votre quotidien (problème de paiement de loyer, expulsion, suites d’une séparation…).
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