Suite à un divorce, vous souhaitez demander la mise en place d'une pension alimentaire pour vos enfants ou d'une prestation compensatoire ? Avocat en droit de la famille à Marseille , Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous accompagne dans cette procédure.
A la suite d’un divorce, les ex-conjoints peuvent bénéficier de deux types de compensation financière : la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
En quoi les différencie-t-on ?
La pension alimentaire ; la plus connue. Elle peut être versée à un ex-époux, mais également à un enfant ou un parent. Établie en fonction des revenus et charges des ex-conjoints, elle est versée sous forme d’argent, et ce tous les mois. Elle est néanmoins révisable chaque année.
La prestation compensatoire, à l’inverse, ne se verse qu’à un ex-époux. En cas de divorce, elle permet en effet de compenser une éventuelle baisse de niveau de vie liée à cet évènement. De nouveau, la situation financière des deux parties est prise en compte, mais également d’autres critères tels que la durée de leur mariage et leurs choix professionnels pendant celui-ci. Dans le cas d’une prestation compensatoire, le versement se fait sous forme de capital (financier, immobilier, etc.), de rente (versement périodique pendant un temps fixe) ou mixe.
Comment intervient votre avocat en droit de la famille ?
Il intervient dans un premier temps en qualité de conseiller. Expert dans le domaine, c’est lui qui pourra le mieux vous indiquer quels sont vos droits et vos devoirs à la suite d’un divorce, et ainsi ce que vous êtes en droit d’exiger ou de refuser
Son deuxième rôle est celui de médiateur. Dans la majorité des cas, votre avocat va toujours privilégier le règlement à l’amiable. Son soutien peut être bénéfique surtout lorsqu’il s’agit d’une situation aussi délicate qu’un divorce, dans laquelle il n’est pas toujours facile de rester objectif.
Enfin, si il n’est pas possible d’arriver à un accord à l’amiable, l’avocat en droit de la famille vous représentera devant le juge aux affaires familiales afin de défendre aux mieux vos intérêts et que vous ne vous retrouviez pas partie lésée.
En France, les mariages sont régis par 4 types de régimes régissant un certain nombre de règles auxquelles doivent se soumettre les époux. On divise ces 4 types en 2 catégories : celle des régimes de communauté des biens et celle des régimes de séparation des biens.
Les régimes de communauté des biens :
Lorsqu’on se marie sans consulter d’avocat ou de notaire, on se retrouvent soumis au « régime classique de la communauté de biens réduite aux acquêts » (ou régime légal). En cas de procédure de divorce, les biens communs (acquis pendant la durée du mariage) sont séparés de manière égale entre les deux ex-époux. Néanmoins, ce régime ne vous protège pas si votre conjoint(e) a des dettes, car si les biens sont communs, les dettes le sont également.
Le « régime de la communauté universelle » est très simple : tous les biens ainsi que toutes les dettes des époux sont communs aux deux époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Les régimes de séparation des biens :
Cette catégorie se compose du « régime de la séparation des biens » et du « régime de la participation aux acquêts ».
Leur similarité : il n’y a pas de partage de dettes en cas de divorce. Néanmoins, là où ils diffèrent c’est au niveau du partage des biens. En effet, si pour le premier, chaque époux garde ses biens qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, pour le deuxième il est nécessaire de calculer la créance de participation, la différence entre le patrimoine obtenu avant le mariage et celui obtenu après le mariage. Si celle-ci est positive, elle est considérée comme appartenant à part égale aux deux époux.
Quel que soit, le régime auquel vous appartenez, en cas de divorce, votre avocat à Marseille, Maître BINON, saura vous conseiller et faire valoir vous droits en réclamant, pension alimentaire, prestation compensatoire, ou dommage et intérêts, selon les lois applicables.
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