Classiquement, on considère le droit de la consommation, qui fait partie du droit des contrats, comme ayant pour objectif principal de protéger le consommateur, c’est-à-dire le non professionnel, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel qui dispose de la puissance économique.
Vous êtes consommateur et vous entendez faire valoir vos droits ?
Le droit de la consommation prévoit que tout produit vendu doit être conforme à l’usage pour lequel il est vendu.
La loi fixe une garantie légale qui protège le consommateur s’il constate un défaut de conformité existant à la date d’acquisition du produit.
Les défauts de conformité peuvent être multiples, relatifs à l’usage, à la taille, au mode d’emploi, aux qualités, à la couleur. Il peut y avoir un défaut d’assemblage, des imperfections, l’emballage a pu être défectueux, les instructions pour le montage ont pu être insuffisantes ou inadaptées.
Une garantie légale de conformité s’applique. Pour en connaître les détails, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocat en droit commercial à Marseille.
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